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1 règlement
m1. урегули́рование; ула́живание;un règlement à l'amiable — полюбо́вное соглаше́ние, миро́вая fam.le règlement d'un conflit — урегули́рование конфли́кта;
2. fin. упла́та, опла́та; расчёт (compte);un règlement par chèque — опла́та че́ком; en règlement de... — в упла́ту <в покры́тие> (+ G) ║ un règlement de comptes entre... fig. — све́дение счётов ме́жду (+)le règlement d'un compte (d'une dette) — опла́та счёта (упла́та до́лга);
3. (dispositions) положе́ние; пра́вила pl.; уста́в (d'une institution); регла́мент (d'une assemblée); распоря́док (ordre);les règlements de la circulation — пра́вила у́личного движе́ния; le règlement d'infanterie — пехо́тный уста́в; conforme au règlement — соотве́тствующий пра́вилам <уста́ву>; уставно́й milit.; contraire au règlement — иду́щий вразре́з с пра́вилами <с уста́вом>, неуставно́й milit.; observer (enfreindre) le règlement — соблюда́ть/ соблюсти́ (наруша́ть/нару́шить) пра́вила <уста́в>un règlement intérieur — вну́тренний распоря́док <регла́мент>;
4. (acte législatif) постановле́ние; распоряже́ние;un règlement de police — полице́йское предписа́ние <распоряже́ние>un règlement administratif — администрати́вное положе́ние;
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2 règlement de conflit
сущ.Французско-русский универсальный словарь > règlement de conflit
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3 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
4 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur
См. также в других словарях:
règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
conflit — CONFLIT. sub. masc. Choc, combat. Rude conflit. Sanglant conflit. Le conflit de deux armées. En ce sens il est vieux. [b]f♛/b] Il signifie aussi figurément, Contestation entre diverses Juridictions, dont chacune se veut attribuer la connoissance… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Conflit russo-géorgien — Deuxième Guerre d Ossétie du Sud Deuxième Guerre d Ossétie du Sud Carte des opérations militaires de la guerre Informations générales Date 7 août 16 août … Wikipédia en Français
Conflit russo-géorgien de 2008 — Deuxième Guerre d Ossétie du Sud Deuxième Guerre d Ossétie du Sud Carte des opérations militaires de la guerre Informations générales Date 7 août 16 août … Wikipédia en Français
Règlement pacifique des conflits — Droit international public: règlement des conflits internationaux règlement arbitral : mode de règlement juridique consistant dans le recours des parties à des juges de leur choix chargés de régler le conflit par une décision obligatoire… … Lexique de Termes Juridiques
CONFLIT — s. m. Choc, combat. Rude conflit. Sanglant conflit. Le conflit de deux armées. Dans ce sens, il est vieux. Il se dit quelquefois figurément. Le conflit des intérêts, des passions. Il s emploie plus ordinairement dans les locutions suivantes :… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONFLIT — n. m. Lutte entre deux personnes, deux peuples. Rude conflit. Sanglant conflit. Le conflit de deux armées. Fig., Le conflit des intérêts, des passions, des devoirs. Il s’emploie plus ordinairement dans les locutions suivantes : Conflit de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CONFLIT INTERNATIONAL — Opposition grave de vues ou d’intérêts entre États, donnant lieu ou risquant de donner lieu à l’emploi par ces États de mesures de force en vue de faire prévaloir leurs prétentions respectives. Ces mesures de force peuvent varier dans leur… … Encyclopédie Universelle
Conflit Israélo-libanais De 2006 — Conflit israélo libanais Fumée au dessus de Tyr après un bombardement israélien. Informations générales Date 12 juillet 14 août 2006 … Wikipédia en Français
Conflit israelo-libanais de 2006 — Conflit israélo libanais de 2006 Conflit israélo libanais Fumée au dessus de Tyr après un bombardement israélien. Informations générales Date 12 juillet 14 août 2006 … Wikipédia en Français
Conflit israélo-libanais de 2006 — Conflit israélo libanais Fumée au dessus de Tyr après un bombardement israélien. Informations générales Date 12 juillet 14 août 2006 Lieu Liban … Wikipédia en Français